Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d'utilisation et de résiliation des abonnements payants proposés par Pondelo, plateforme d'aide à la décision en investissement immobilier locatif.

Pondelo propose des outils d'analyse, de simulation financière et de suivi de portefeuille immobilier accessibles via différentes formules d'abonnement.

Article 3 – Description des offres

Pondelo propose les formules d'abonnement suivantes :

Le détail complet des fonctionnalités est disponible sur la page des offres.

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois à compter de la date de souscription.

5.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par le client avant la date d'échéance, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique. Le client est informé par email avant chaque renouvellement.

5.3 Changement de formule

Le client peut à tout moment passer à une formule supérieure. Le changement prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata. Le passage à une formule inférieure prendra effet au prochain renouvellement.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@pondelo.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client.

Article 8 – Politique de remboursement

En dehors du délai de rétractation légal, les abonnements ne sont pas remboursables. La résiliation n'entraîne pas de remboursement au prorata de la période restante.

À titre exceptionnel et à la discrétion de Pondelo, un remboursement pourra être accordé en cas de :

• Dysfonctionnement majeur du service imputable à Pondelo
• Double facturation suite à une erreur technique
• Circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas

Article 9 – Obligations des parties

9.1 Obligations de Pondelo

Pondelo s'engage à :

• Fournir l'accès aux fonctionnalités incluses dans la formule souscrite
• Assurer la disponibilité du service (objectif de disponibilité : 99%)
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Informer le client de toute modification substantielle du service

9.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas partager son accès avec des tiers
• Respecter la propriété intellectuelle de Pondelo

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service Pondelo (logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, contenus, marques, logos) sont la propriété exclusive d'Arnaud Varela.

L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des fonctionnalités du service, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

13.1 Service client

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client par email à contact@pondelo.fr. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence restent applicables.

Article 15 – Modifications des CGV

Pondelo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement avant la date d'effet des modifications.